Article 11 du Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse [*attributions*].
Il a notamment pour rôle :
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;
2° De voter les budgets de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant, des établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse ;
3° D'arrêter les comptes annuels ;
4° De nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions ;
5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
6° De confier à des organismes habilités à cet effet les opérations visées à l'article 14 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 [*encaissement des cotisations et service des prestations*] et d'approuver les conventions passées avec eux ;
7° De contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des cotisations et d'octroi des prestations ;
8° De prendre éventuellement les décisions qu'implique l'application de l'article 2 de la loi [*affiliation des ayants droits*].