Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 relatif aux appareils destinés à faciliter la localisation des sinistres à bord des navires de pêche de jauge brute inférieure à 500 tonneaux effectuant une navigation en 1re ou 2e catégorie.

Rejet — 

[…] D'après l'article 1 er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret du 19 juillet 1968, les ministres peuvent, par arrêté, déléguer leur signature aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent. Un conservateur régional des bâtiments de France, dont le grade était au moins équivalent à celui d'administrateur civil de 2 e classe et qui avait été détaché à l'administration centrale, remplissait les conditions exigées pour recevoir délégation de signature du ministre, quelles que fussent les fonctions qu'il occupait à l'administration centrale.

Annulation — 

Si les articles 9 et 16 du décret du 24 décembre 1963 ont été abrogés par l'article 1 er d'un décret n. 72-164 du 23 février 1972 et remplacés par d'autres dispositions, le décret du 23 février 1972 a lui-même été annulé par le Conseil d'Etat le 17 mai 1974. […]

Rejet — 

[…] M. X demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2007 par laquelle le Premier ministre a opposé un refus à sa demande portant sur le bénéfice de la mesure d'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 au profit des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie ;