Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

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[…] prévoit que « toute modification aux droits portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au Registre National des Marques » ; que cette disposition concerne les changements de propriétaire de la marque mais ne vise pas une modification du statut juridique du déposant ; Attendu qu'en outre, l'article 26 du décret du 27 juillet 1965 précise « les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au Registre national des Marques. » ; Attendu que d'une part, ce texte n'envisage pas les changements de forme juridique et d'autre part, […]

Rejet — 

[…] auteur du depot, des differentes denominations sous lesquelles elle est connue permettant de preciser son identification, ne peut pas frapper d'irregularite le depot qui necessite cette identification, de sorte que la cour d'appel a viole ensemble l'article 4 du decret n. 65-621 du 27 juillet 1965 et les articles 2 et suivants de l'arrete du 27 juillet 1965 pris pour son application, alors que, d'autre part, en laissant sans reponse les conclusions par lesquelles la societe munro demandait qu'au cas ou il serait juge que l'arrete du 27 juillet 1965, […]

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procedure, action en contrefacon, saisie contrefacon, validite, article 37 alinea 4 decret 27 juillet 1965, signification prealable de l'ordonnance sur requete oui, mention de l'ordonnance en tete du proces-verbal de saisie contrefacon.