Décret n°65-621 du 27 juillet 1965
Article 9 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1965
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Vin·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Renouvellement·
- Contrefaçon de marques·
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- Procédure pénale·
- Propriété
[…] de la marque Mikrotelec, pour désigner les produits et les services dans les classes 9 et 10 à 14 ; qu'il a présenté, le 2 janvier 1995, […] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle que toute extension de la liste des produits ou services désignés lors du renouvellement doit faire l'objet d'un nouveau dépôt ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article (R. 711.2°) selon lesquelles la notification […] que le dépôt en renouvellement doit être effectué avant l'expiration du dépôt précédent ; qu'en vertu du délai de grâce de six mois prévu à l'article 9 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 applicable en l'espèce, […]
Lire la suite…- Demande de renouvellement avec extension de classes·
- Numero d'enregistrement 95 551 754·
- Motifs arrêt cour de cassation·
- Recevabilité de la demande·
- Arrêt cour d'appel·
- Marque de fabrique·
- Cl09, cl10 a cl14·
- Rejet du pourvoi·
- Rejet du recours·
- Moyen non fonde
3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 23 février 1994
[…] validite de l'erratum, services de l'inpi en retenant la date erronee du 14 janvier 1982 n'ayant pas constate le caractere tardif du renouvellement et n'ayant pas de ce fait reclame de surtaxe pour renouvellement tardif, impossibilite pour l'inpi de reclamer la surtaxe compte tenu du caractere simplement documentaire de l'erratum publie, absence de caractere de regularisation du depot en renouvellement par le biais d'un erratum, delai de grace de 6 mois prevu a l'article 9 du decret no 65-621 du 27 juillet 1965 etant par ailleurs expire
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