Décret n°65-621 du 27 juillet 1965
Article 12 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1965
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Version19/05/1981
Entrée en vigueur le 19 mai 1981
Modifié par : Décret n°81-599 du 15 mai 1981 - art. 4 () JORF 19 mai 1981
Jusqu'à l'enregistrement de la marque, le demandeur peut être autorisé, sur sa requête, à rectifier des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du montant de la taxe prescrite.
Si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, la marque est enregistrée en l'état.
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