Décret n°65-621 du 27 juillet 1965
Article 26 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
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Entrée en vigueur le 1 août 1965
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 octobre 1998
[…] Attendu que la société CHARLES CHEVIGNON n'était pas tenue de faire inscrire cette modification au Registre National des Marques ; Attendu qu'en effet, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, applicable en l'état compte tenu de la date de dépôt de la marque, […] que cette disposition concerne les changements de propriétaire de la marque mais ne vise pas une modification du statut juridique du déposant ; Attendu qu'en outre, l'article 26 du décret du 27 juillet 1965 précise « les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au Registre national des Marques. » ; Attendu que d'une part, […]
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