Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES.

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres IV et XI, ensemble l'article 64 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le code rural, notamment son livre VII, titres III et V ; Vu la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, et notamment ses articles 5, 13 et 14 ; Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 et les lois qui l'ont complétée et modifiée portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ; Vu la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 tendant à la revalorisation des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie, de diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations et de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à certains accidents du travail et maladies professionnelles ; Vu le décret n° 978 du 12 avril 1943 déterminant les conditions d'application de la loi du 16 mars 1943 portant modification de la législation sur les accidents du travail en agriculture ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu les décrets n° 50-696 du 14 juin 1950 et 51-1463 du 22 décembre 1951 relatifs à l'application de la loi n° 49-1104 du 2 août 1949 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de la sécurité sociale applicables à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu l'avis en date du 12 mai 1967 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,