Article 1 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciauxAbrogé

[…] Statuant à nouveau, Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article L 134-1 du code de commerce et l'article 1 du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, Dire et juger que le contrat de concession exclusive régularisé entre la société PANINI France et la SARL MBD le 1 er septembre 1983 constitue en réalité un contrat d'agence commerciale conformément aux articles L 134 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 134-12 et L 134-13 2° du code de commerce,

[…] restrictions incompatibles avec la profession indépendante d'agent commercial, les juges du fond ont pu en déduire que quelle que soit la liberté inhérente à l'exercice de leur activité de démarchage, les vingt-huit négociateurs en cause ne satisfaisaient pas aux conditions prévues par les articles 1 er et suivants du décret n °58-1345 du 23 décembre 1958 et qu'ils se trouvaient sous la subordination de l'agence CIN pour laquelle ils travaillaient au sens de l'article L.241, devenu L.311-2, du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :