Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
Article 3 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1958
Leur résiliation par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Que le sieur … invoquant l'article 3 du decret n.58-1345 du 23 decembre 1958, relatif aux agents commerciaux selon lequel « les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'interet commun des parties-leur resiliation par le mandant si elle n'est pas justifiee par une faute du mandataire ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, a une indemnite compensatrice du prejudice subi », […]
Lire la suite…- Personnes, profits, activités imposables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Impôt·
- Personnes physiques·
- Revenu·
- Agent commercial
[…] l'article 3 du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 qui prévoit que : « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a
Lire la suite…- Agent commercial·
- Sociétés·
- Commission·
- Contrats·
- Résiliation·
- Facture·
- Mandat·
- Indemnité compensatrice·
- Chocolat·
- Chiffre d'affaires
3. Tribunal de commerce de Toulon, 16 octobre 2008, n° 2007F00454
[…] ORDONNER que la société SIMONIN produise tous documents utiles au calcul des commissions dues en vertu du droit de suite, notamment en application de l'article 3 du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, et le paiement des commissions en ressortant,
Lire la suite…- Commission·
- Agent commercial·
- Sociétés·
- Taux légal·
- Droit de suite·
- Titre·
- Indemnité compensatrice·
- Rupture·
- Calcul·
- Intérêt
Leur versement est prevu par la disposition d'ordre public de l'article 3 du decret du 23 decembre 1958 regissant la profession d'agent commercial aux termes duquel la resiliation du contrat « par le mandant, si elle n'est pas justifiee par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, […]
Lire la suite…