Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
Article 3-1 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1992
Est créé par : Décret n°92-506 du 10 juin 1992 - art. 1 () JORF 12 juin 1992
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Décisions • 18
[…] Suivant acte en date du 17 avril 2008, Monsieur A X a fait assigner la société DEGUILLAUME à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 7 mai 2008 afin, vu les articles L.134 à L.134-16 du Code de Commerce, vu le décret du 23 décembre 1958 (articles 3 et 3.1), vu l'article 1184 du Code Civil, de voir constater que la société DEGUILLAUME a occulté une commande passée sur le secteur en exclusivité de Monsieur X par Monsieur Y agriculteur à Cintheaux en février 2007 portant sur un épandeur DEGUILLAUME, […] du 30/03/2008 n° 294 HT 9.895,41 […] Attendu que le contrat d'agent commercial a bien été régularisé par l'ensemble des parties le 1" mai 2003 ;
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[…] La concluante entend préciser que l'article 3-1 du décret n° 581345 rappelle quant à lui que les dispositions précitées sont d'ordre public, […]
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3. Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2009, n° 2008004929
[…] Suivant acte en date du 7 novembre 2008, Monsieur A X a fait assigner la société Z NORMANDIE à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 26 novembre 2008 afin, vu les articles L.134-4, L.134-11, L.134-12 et L.134-16 du Code de Commerce, vu le décret du 23 décembre 1958 (articles 3 et 3.1), vu le contrat d'agent commercial à durée indéterminée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction conclu le 1" juillet 2000 par VIGOR SEUX ayant droit de Z NORMANDIE aux droits de qui se trouve SIMO et A X, sa résiliation par lettre du 19 juin 2007 et son expiration au 30 juin 2008, de l'entendre condamner au paiement de : […] Décision : 03/09/2009
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