Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 4-1 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R134-5 (M)

Entrée en vigueur le 2 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 41 () JORF 2 février 2005

Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

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Entrée en vigueur le 2 février 2005
Est créé par :	Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 41 () JORF 2 février 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. [Brèves] Registre du commerce et des sociétés : publication du décretAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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