Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
Article 5 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1968
Entrée en vigueur le 28 décembre 1968
L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation *durée de validité*.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 9 avril 2009, n° 07/08609
Confirmation
[…] — le contrat litigieux doit être regarder comme un mandat d'intérêt commun dont la résiliation ouvre droit à une indemnité compensatrice [en visant l'article 3 du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, conclusions page 15] ;
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