Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
Article 7 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1968
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Version12/06/1992
Entrée en vigueur le 28 août 1968
A défaut de demande de radiation [*du registre spécial des agents commerciaux*] dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 47 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles 48 et 49 dudit décret.
L'ordonnance doit être exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 47 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles 48 et 49 dudit décret.
L'ordonnance doit être exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1973, 72-40.442, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148, 1165 du code civil, 23, 29 k et suivants du livre 1 er du code du travail, 1, 2 du decret n 58-1345 du 23 decembre 1958 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, attendu que dame y…, agent commercial, mandataire de la societe ono et d'autres firmes pour la vente de divers produits, avait engage en 1962, pour le placement de ceux-ci, zarbib en qualite de representant statutaire remunere par l'attribution d'un pourcentage de 65 % sur les commissions percues par ladite x… ;
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