Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
Article 13 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1968
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 28 août 1968
Sera punie d'une amende de 600 à 1.300 F [*francs - sanctions pénales (1)*] toute personne qui, régulièrement inscrite au registre spécial, n'aura pas fait figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel qu'elle utilise le lieu et le numéro de son immatriculation audit registre [*spécial des agents commerciaux*].
[*(1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989*].
[*(1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 29 décembre 1989*].
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