Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 14 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/08/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R134-17 (V)

Entrée en vigueur le 28 août 1968

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances précisera les modalités d'application du présent décret : il fixera notamment la forme de la déclaration d'immatriculation *au registre spécial des agents commerciaux*.

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Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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