Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976
Article 2 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1976
Ces cotisations doivent être versées dans les dix premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.
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[…] En ce qui concerne le mode de calcul des majorations de retard pour les mises en demeure visées par la contrainte du 17 février 2009 il convient de relever, qu'antérieures au décret du n°2008-657 du 2 juillet 2008, elles reproduisaient notamment les dispositions de l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 qui prévoyait une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui ' n'ont pas été versées aux dates limite d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 3, 4 et 7" , outre une augmentation de 2% du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2002, 00-10.283, Inédit
[…] 1 / que l'article 16, alinéa 2, du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ne s'applique qu'au recouvrement des pénalités et majorations de retard ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application le texte précité ;
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