Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 10 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1976

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural R741-18, Code rural - art. R741-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1976

En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues sont versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.

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Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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