Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976
Article 13 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1976
Entrée en vigueur le 31 décembre 1976
Les dispositions des articles 7 à 12 ci-dessus, relatives à la régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celle-ci sont fixés forfaitairement ni aux assurés qui effectuent des versements volontaires de cotisations en application de l'article 104 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
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