Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976
Article 14 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1982
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Version01/07/1987
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Version01/10/1990
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Version24/09/2002
Entrée en vigueur le 22 décembre 1982
Modifié par : Décret 82-1082 1982-12-20 art. 2 JORF 22 décembre 1982
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents visés au premier alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article 15 ci-après, à l'application d'une pénalité de 50 F. [*montant*] par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder 3.000 F. par bordereau.
Une pénalité de 50 F. est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 3.000 F. par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
Une pénalité de 50 F. est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 3.000 F. par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, Inédit
Rejet
[…] sur l'action de M. X…, la réintégration d'une somme de 82 915,17 francs dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale agricole, la cour d'appel a violé les articles 95 à 97 du décret du 21 septembre 1950, 14, 15 et 16 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et 1143-2 du Code rural ;
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