Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 18 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

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Version24/09/2002

Version29/08/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural - art. R741-26 (V)

Entrée en vigueur le 22 décembre 1982

Modifié par : Décret 82-1082 1982-12-20 art. 4 JORF 22 décembre 1982

Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter du dixième jour du deuxième mois suivant le trimestre civil au titre duquel elles sont dues [*point de départ*] ou des dates limites de versement fixées aux articles 3, 4 et 7 du présent décret, un minimum de majoration de retard, fixé à 1,5 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 1982
Modifié par :	Décret 82-1082 1982-12-20 art. 4 JORF 22 décembre 1982

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-18.561, Inédit

Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n 76-1282 du 29 décembre 1976 est relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses, en raison du changement de leurs bases de calcul en 1991, […] au surplus, la remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, […]

Majorations de retard·
Remise gracieuse·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Conditions·
Mutualité sociale·
Retard·
Bonne foi·
Remise·
Approbation

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.263, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article 18 du décret n° 76 1282 du 29 décembre 1976, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; […]

Retard·
Sécurité sociale·
Commission·
Débiteur·
Mutualité sociale·
Cour de cassation·
Cotisations sociales·
Jugement·
Exigibilité·
Recours

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-13.035, Inédit

Rejet

[…] Attendu que les consorts X… reprochent en outre au tribunal d'avoir fait droit à la demande de la CMSA alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 18 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, modifié par le décret n° 90-833 du 18 décembre 1990 et devenu l'article R. 741-26 du code rural, et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, […]

Consorts·
Retard·
Commission·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Recours·
Mutualité sociale·
Société de fait·
Demande·
Décret

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