Décret n°78-345 du 13 mars 1978
Article 1 du Décret n°78-345 du 13 mars 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1978
Entrée en vigueur le 19 mars 1978
Les dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont, en tant qu'elles concernent les départements, rendues applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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