Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976
Article 1 du Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1977
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Le nombre des membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés prévue à l'article 1er (alinéa 1er) de la loi du 31 mai 1976 ne peut dépasser pour chaque entreprise ou établissement :
De 300 à 500 salariés : 3 membres
De 501 à 1.000 salariés : 4 membres
1.001 à 2.000 salariés : 5 membres
De plus de 2.000 salariés : 6 membres.
De 300 à 500 salariés : 3 membres
De 501 à 1.000 salariés : 4 membres
1.001 à 2.000 salariés : 5 membres
De plus de 2.000 salariés : 6 membres.
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