Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976
Article 8 du Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
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Les associations socio-éducatives des établissements de l'enseignement public étant, en vertu des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 décembre 1976, soumises pour avis, quant à leur programme, au conseil de l'établissement, et contrôlées, quant à leur activité, par le chef d'établissement, les tâches accomplies en leur sein par les professeurs de l'établissement doivent être regardées comme faisant partie de leurs fonctions de membres du corps enseignant. […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1979, 14563, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 8 du decret du 28 decembre 1976, relatif a l'organisation et au fonctionnement du comite des parents dans les ecoles, « les contestations sur la validite des operations electorales sont portees, dans un delai de cinq jours a compter de la proclamation des resultats, devant l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education » ;
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