Article 19 du Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées.Abrogé

Aux termes de l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 modifié, "l'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves …. Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation de l'élève ou d'un groupe d'élèves l'exige …". En l'espèce, la situation de l'élève, telle qu'elle résultait notamment de son attitude en classe et de son niveau scolaire, exigeait un examen par l'équipe éducative avant de décider son redoublement de la deuxième année du cours élémentaire. A défaut de cette consultation de l'équipe éducative, la décision par laquelle la directrice de l'école décide de faire redoubler la deuxième année du cours élémentaire par un élève est prise à la suite d'une procédure irrégulière.

[…] En ce qui concerne l'appel incident de mme d… : sur les conclusions relatives a l'article 3.3 du reglement departemental des ecoles de paris : considerant que la disposition du dernier alinea de l'article 19 du decret du 28 decembre 1976 aux termes de laquelle « les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un representant d'une association de parents d'eleves de l'ecole ou par un autre parent d'eleve de l'ecole » s'applique dans tous les cas ou l'« equipe educative » est appelee a examiner la situation d'une eleve ou d'un groupe d'eleves ; que, par suite, contrairement a ce que soutient mme d… dans son appel incident, l'article 3.3. […]