Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976
Article 20 du Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées.Abrogé
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 34017, publié au recueil Lebon
Le décret du 18 mars 1981, modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement et ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps. Par suite, le syndicat général de l'éducation nationale [C.F.D.T.] n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret.
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