Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORMATIONS DANS LES LYCEES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1977 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 1992 |
Commentaires • 5
En ce qui concerne les ecoles maternelles et elementaires, il appartient aux inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education de prendre les dispositions jugees localement opportunes, dans le cadre des competences qui leur sont conferees par l'article 15 du decret du 28 decembre 1976, modifie par le decret du 13 mai 1985 et dans le respect des prescriptions de la note de service no 86-203 du 27 juin 1986.
En ce qui concerne les ecoles maternelles et elementaires il appartient aux inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education de prendre a cet egard les dispositions jugees localement opportunes, dans le cadre des competences qui leur sont conferees par l'article 15 du decret du 28 decembre 1976, modifie par le decret du 13 mai 1985, et dans le respect des prescriptions de la note de service no 86-203 du 27 juin 1986. En ce qui concerne les colleges et les lycees, les textes reglementaires en vigueur conferent aux chefs d'etablissement des competences comparables.
Décisions • 49
1. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, n° 14775
Annulation —
[…] Requête de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des articles 4 dern. al. , 9 1 er al. , 14, 17 et 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs ; […]
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1980, 21110, publié au recueil Lebon
Rejet —
Les associations socio-éducatives des établissements de l'enseignement public étant, en vertu des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 décembre 1976, soumises pour avis, quant à leur programme, au conseil de l'établissement, et contrôlées, quant à leur activité, par le chef d'établissement, les tâches accomplies en leur sein par les professeurs de l'établissement doivent être regardées comme faisant partie de leurs fonctions de membres du corps enseignant. […]
3. Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2006, n° 06/00515
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[…] de la décision rendue le 10 Janvier 2006 par la 1 re chambre du tribunal de grande instance de Versailles, qui prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'une durée de trois mois, Vu les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, Vu les articles 6, 13, 35, 37 du décret du 28 décembre 1976, Vu les conclusions de Maitre ALEXANDRE, avocat, au nom de Maitre JOB, Considérant qu'il y a lieu de fixer la date de l'audience au cours de laquelle les parties seront entendues ou appelées ;
Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le decret no 90-484 du 14 juin 1990, qui dispose, en son article 7, qu'a l'interieur des cycles des colleges et lycees, le redoublement ne peut intervenir qu'a la demande ecrite des parents d'eleve ou de l'eleve majeur ou sur proposition du conseil de classe avec l'accord ecrit des interesses. […]