Décret n°76-1326 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1977 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du travail.
Vu le livre VIII, titre 1er du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 659 ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes :
Vu la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux ;
Vu la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Sur le rapport du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du travail.
Vu le livre VIII, titre 1er du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 659 ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes :
Vu la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux ;
Vu la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1977.