Décret n°75-957 du 17 octobre 1975
Article 7-2 du Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version11/09/1994
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 86-481 1986-03-14 art. 7 JORF 16 mars 1986
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
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