Décret n°76-211 du 26 février 1976
Article 1 du Décret n° 76-211 du 26 février 1976 fixant les dispositions applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1974
Les fonctions de surveillants d'externat et de maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est limitée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2011, 09MA00520, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 76 - 211 du 26 février 1976 fixant les dispositions applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole : Les fonctions de surveillants d'externat et de maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est limitée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous. ; […] qu'aux termes de son article […]
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