Décret n°76-279 du 19 mars 1976
Article 6 du Décret n°76-279 du 19 mars 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : doseuses
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Lorsqu'une doseuse est utilisée en vue de la confection de préemballages, son détenteur doit installer à promixité un instrument de mesurage légal approprié permettant d'effectuer et de surveiller le réglage de cette doseuse.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Narbonne, 17 mars 2009, n° 2006004099
[…] Attendu par ailleurs que s'il est avéré que le mauvais remplissage est dû à la machine de la société AS PROD, il est remarqué par ailleurs que la société EFFIBAG ne s'est pas conformée au décret n°76-279 du 19 mars 1976 relatif aux doseuses qui lui enjoignait dans son article 6 d'installer à proximité de la machine un instrument de mesure légal approprié permettant d'effectuer des mesures et de surveiller le réglage de cette doseuse.
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