Décret n°76-279 du 19 mars 1976
Article 7 du Décret n°76-279 du 19 mars 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : doseuses
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Les doseuses ne peuvent être installées ou utilisées dans un ensemble de mesurage destiné à effectuer la totalisation des doses délivrées que sous des conditions définies par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
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