Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977
Article 2 du Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/1977
Entrée en vigueur le 22 octobre 1977
La cour d'appel de Parie demeure compétente pour statuer sur les procédures entrant dans le cadre des attributions de la cour d'appel de Versailles définies à l'article 1er ci-dessus et dont la cour d'appel de Paris a été saisie antérieurement au 1er novembre 1977.
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