Décret n°77-990 du 30 août 1977
Article 2 du Décret n°77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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