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Décret n°76-295 du 2 avril 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI
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Décret n°76-295 du 2 avril 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI
Sur le décret
Directives transposées :
Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015
Directive 75/129/CEE du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs
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