Décret n° 59-1011 du 22 août 1959 relatif au régime administratif de la Comédie-Française

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 septembre 1959
Dernière modification :	1 septembre 1959

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Décision • 1

1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin

Rejet —

[…] Mais attendu que les juges du fond ont constate qu'alors qu'aux termes de l'article 2 du decret du 27 fevrier 1946 modifie par celui du 19 decembre 1950, la comedie francaise disposait de deux scenes « sur lesquelles selon les necessites du service et de la distribution des roles, toute la troupe etait appelee a jouer », le decret du 22 aout 1959 n'avait laisse a la comedie francaise que la scene richelieu, le plateau du theatre de france (ex-odeon, salle luxembourg) etant mis a la disposition de jean-louis x… a partir du 1 er septembre suivant ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des affaires culturelles et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 46-310 du 27 février 1946, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-310

Art. 2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-310

Art. 33

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1959.

Fait à Paris, le 22 août 1959.

MICHEL DEBRÉ.

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,

ANDRÉ MALRAUX.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALÉRY GISCARD D’ESTAING.

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