Décret n°59-1081 du 31 août 1959
Article 2 du Décret n°59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/1959
Entrée en vigueur le 17 septembre 1959
Est créé par : Décret 59-1081 1959-08-31 JORF 17 SEPTEMBRE 1959 Rectificatif JORF 14 OCTOBRE 1959
Est abrogé le décret n° 46-387 du 9 mars 1946 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les villes de plus de 20000 habitants à l'aide de camions automobiles neufs à fournir par l'entrepreneur.
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