Décret n°59-819 du 30 juin 1959
Article 9 du Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Version10/07/1959
Entrée en vigueur le 10 juillet 1959
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article 57, donnent lieu mensuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation, soit individuels, soit collectifs.
Les encaissements de cotisations et de majorations de retard font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
Les encaissements de cotisations et de majorations de retard font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
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