Décret n°59-819 du 30 juin 1959

Article 17 du Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1960

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D253-17 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1960

Est créé par : Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 85 (Ab) JORF 10 JUILLET 1959 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1960

Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
Est créé par :	Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 85 (Ab) JORF 10 JUILLET 1959 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1960

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin

Cassation

Aux termes de l'article 17 du decret du 30 juin 1959 relatif aux elections des conseils d'administration des caisses de l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions artisanales, les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs comportent, arrondi a l'unite superieure, un nombre de candidats egal a une fois et demie le nombre des administrateurs a elire. […]

Caisse artisanale d'allocations vieillesse·
Listes de candidats·
Sécurité sociale·
Irregularite·
Élections·
Sanction·
Candidat·
Liste·
Élus·
Administrateur

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