Décret n°59-819 du 30 juin 1959

Article 47 du Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1959

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D253-48 (M)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1959

La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué [*mentions obligatoires*].

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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