Décret n°59-819 du 30 juin 1959

Article 75 du Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D256-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 1971

Modifié par : Décret 71-638 1971-07-13 ART. 3 JORF 1 AOUT 1971

le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux [*caisse nationale d'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse*] visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.

Entrée en vigueur le 1 août 1971
Modifié par :	Décret 71-638 1971-07-13 ART. 3 JORF 1 AOUT 1971

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).