Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Vu le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ;

Vu le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 fixant les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation pour perte d'emploi ;

Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 76-1059 du 18 novembre 1976 et n° 79-34 du 8 janvier 1979 ;

Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat modifié par le décret n° 79-33 du 8 janvier 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels qui sont recrutés en qualité d'agent contractuel des conseils de prud'hommes en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les agents contractuels sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1re catégorie : greffiers en chef contractuels.
2e catégorie : secrétaires-greffiers contractuels.

Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes :

FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

AGENTS CONTRACTUELS

Corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes

1re catégorie

1er grade

1er groupe.

2e grade

2e groupe.

3e grade

3e groupe.

1re classe

1re classe.

2e classe

2e classe.

Corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes

2e catégorie

Grade de secrétaire-greffier divisionnaire

1er groupe.

Grade de premier secrétaire-greffier

2e groupe.

Grade de secrétaire-greffier

3e groupe.

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