Décret n°73-786 du 7 août 1973 MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 août 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 1973 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances, Vu l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le décret du 19 mai 1959 fixant, en application dudit article, les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain ; Vu le Code général des Impôts, notamment l'article 207-1-6° bis et les articles 46 bis à 46 quater de l'annexe III.
- 1. L'article 46 bis de l'annexe III du Code général des Impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 46 bis - Les établissements publics et sociétés d'économie mixte visés à l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation".
2. L'article 46 quater de la même annexe est complété ainsi qu'il suit :
"Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices provenant des locations de terrains ou immeubles préalablement aménagés, l'exemption d'impôt sur les sociétés prend effet à compter des exercices clos après le 31 juillet 1973".
"Art. 46 bis - Les établissements publics et sociétés d'économie mixte visés à l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation".
2. L'article 46 quater de la même annexe est complété ainsi qu'il suit :
"Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices provenant des locations de terrains ou immeubles préalablement aménagés, l'exemption d'impôt sur les sociétés prend effet à compter des exercices clos après le 31 juillet 1973".
Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.