Décret n°73-786 du 7 août 1973
Article 2 du Décret n°73-786 du 7 août 1973 MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
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Version11/08/1973
Entrée en vigueur le 11 août 1973
Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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