Article 2 du Décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1962

Entrée en vigueur le 1 juillet 1962

Modifié par : Décret 65-455 1965-06-10 art. 1 JORF 17 juin 1965 en vigueur le 1er juillet 1962

Le corps des urbanistes de l'Etat comprend des urbanistes en chef et des urbanistes.
Le grade d'urbaniste en chef comprend six échelons.
Le grade d'urbaniste comprend deux classes : la première comporte trois échelons, la deuxième huit échelons.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1962
Sortie de vigueur le 3 juin 2004
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1980, 02341, publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1958, modifié par le décret du 13 avril 1962, que si les plans sommaires d'urbanisme doivent fixer l'affectation des sols et peuvent prévoir les équipements d'intérêt général ou instituer des servitudes, ils ne peuvent comporter l'ensemble des mesures prévues aux articles 2 et 3 du même décret concernant les plans d'urbanisme directeurs et de détail. Notamment, ils ne peuvent pas légalement instituer, à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, des zones dans lesquelles l'attribution des permis de construire est subordonnée à l'élaboration ultérieure d'un projet d'ensemble.

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Plan sommaire d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Décret·
  • Périmètre·
  • Plan d'urbanisme·
  • Affectation des sols

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1979, 09649, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le recours du ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire, et son memoire complementaire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 23 septembre et le 2 novembre 1977, et tendant a ce que le conseil d'etat : – 1o annule le jugement du tribunal administratif de strasbourg, en date du 7 juillet 1977, en tant que par son article 1 er , ce tribunal a annule l'arrete prefectoral, en date du 27 decembre 1972, declarant d'utilite publique l'acquisition des immeubles necessaires a la renovation de l'ilot saint-jacques a metz ; – 2o rejette la requete presentee pour l'association "la renaissance du vieux metz et par m. X… devant ce tribunal, tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de cet arrete ;

 Lire la suite…
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Opération bénéficiant à des intérêts privés·
  • Detournement de pouvoir et de procédure·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Absence de détournement de pouvoir·
  • Validité des actes administratifs·
  • Procédures d'aménagement urbain·
  • Notion d'utilité publique·
  • Detournement de pouvoir

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1976, 00781, publié au recueil Lebon
Annulation

En vertu des dispositions combinées des articles 1 er et 2 du décret du 13 avril 1962, pris pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'utilisation du sol [devenus les articles R. 440-1 et R. 440-2 du code de l'urbanisme], d'une part, et de l'article 5 du décret du 1 er avril 1964 relatif aux établissements dangereux, incommodes et insalubres, d'autre part, le préfet, à qui il appartient d'autoriser l'ouverture d'un établissement de deuxième classe, est seul compétent, à l'exclusion du maire, pour délivrer l'autorisation à laquelle l'installation d'un dépôt de ferrailles et de vieux véhicules sur un terrain est subordonnée en vertu du décret du 13 avril 1962.

 Lire la suite…
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Établissements de deuxième classe·
  • Validité des actes administratifs·
  • Nature et environnement·
  • Régime juridique·
  • Compétence·
  • Ferraille·
  • Décret·
  • Autorisation·
  • Vieux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).