Décret n°62-511 du 13 avril 1962
Article 4 du Décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 1996
Modifié par : Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 - art. 1 () JORF 7 novembre 1996
Modifié par : Décret n°93-246 du 24 février 1993 - art. 3 () JORF 26 février 1993
Les affectations dans un ministère autre que ceux de l'équipement et de la culture sont prononcées par arrêté conjoint du ministre affectataire et, selon la spécialité, du ministre chargé de l'équipement ou de la culture.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 7 juillet 1967, 63219, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que, si les décisions attaquées en date du 12 juin 1962 ont été notifiées à la Société Ouest-Peinture par des lettres recommandées envoyées le 16 juin 1962, contrairement aux dispositions de l'article 27 du décret du 25 juillet 1960 modifié par l'article 4 du décret du 13 avril 1962, aux termes desquelles les candidats sont avisés individuellement de la décision qui les concerne par lettre recommandée envoyée dans les 3 jours de la séance au cours de laquelle la liste a été arrêtée, l'irrégularité ainsi commise dans la notification n'est pas de nature à entacher d'illégalité desdites décisions en ce qui concerne la société requérante ;
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