Article 6 du Décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat.Abrogé

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Version07/11/1996

Entrée en vigueur le 7 novembre 1996

Modifié par : Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 - art. 5 () JORF 7 novembre 1996

Le nombre des urbanistes de l'Etat pouvant être placés dans les positions de détachement ou de disponibilité prévues par l'ordonnance du 4 février 1959 ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire de l'ensemble du corps.
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Entrée en vigueur le 7 novembre 1996
Sortie de vigueur le 3 juin 2004

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