Article 1 du Décret n°73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.Abrogé

[…] Mais attendu que si plantevin remplissait, en sa qualite de metayer, les conditions prevues aux articles 1144-8 et 1025 du code rural pour etre affilie au regime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail, institue par la loi n 72-965 du 25 octobre 1972, il resulte, d'une part, de l'article 1159 dudit code que les metayers mentionnes au 8 de l' article 1144 sont, seuls, tenus envers la caisse de mutualite sociale agricole du paiement des cotisations d'accidents du travail, et, d'autre part de l'article 1 er du decret n 73-802 du 9 aout 1973, que lesdites cotisations sont recouvrees selon les modalites et sous les memes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles ;