Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 5 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales, de nationalité étrangère, qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
Commentaires • 2
Cette legislation fait obligation a toute personne physique ou morale, etablie en France, quelle que soit sa nationalite, qui agit dans les conditions definies a l'article 1er de la loi du 2 janvier 1979, d'etre titulaire d'une carte professionnelle delivree apres verification de conditions d'aptitude, de moralite, de garantie financiere et d'assurance, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Que la SA OUEST GESTION SERVIC (OGS Agence de la Gare), dont le siège est 5 et 7 rue de la Surintendance à XXX en Laye, représentée par M. […] que la société OUEST GESTION SERVICE a été dissoute sans liquidation en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil (suite à la réunion de toutes les actions entre une seule main à l'associé unique la société PHL) à compter du 20 novembre 2008 mais elle n'a été radiée du registre du commerce par suite de la transmission universelle de son patrimoine que le 19 septembre 2010 ; que ce n'est qu'à compter de cette date que le transfert de patrimoine a été réalisé et que la personnalité morale de la société OUEST GESTION SERVICES a disparu, […]
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[…] Qu' à défaut de réponse positive du Cabinet Z , Le syndicat des Copropriétaire a fait citer ce dernier pour obtenir restitution de la somme de 15 920, 11 euros , ainsi que paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2000 euros sur le fondement de l' article 700 du CPC ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2009, n° 0708953
[…] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi ; […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 juillet 1972 précité, […] Une fois vérifiée la réalité du déplacement, le préfet qui lui a délivré la carte transmet le dossier au préfet désormais compétent en application de l'article 5. / Une demande doit être faite en cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, […]
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Le Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites vient préciser que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier (article […] 3 de la loi « Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et article 5 de son décret d'application du 20 juillet 1972).
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