Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 6 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-355 du 15 avril 2008 - art. 2
Un dossier portant un numéro d'identification est ouvert à la préfecture au nom du ou des demandeurs.
Le titulaire de la carte professionnelle doit aviser sans délai le préfet qui lui a délivré cette carte de tout changement d'adresse de son siège ou principal établissement. En cas de déplacement dans un autre département, il est dispensé de demander une nouvelle carte. Une fois vérifiée la réalité du déplacement, le préfet qui lui a délivré la carte transmet le dossier au préfet désormais compétent en application de l'article 5.
Une demande de modification doit être faite en cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale, dans l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile. Il est alors délivré une nouvelle carte sur remise de l'ancienne.
Une déclaration est faite en cas d'avenants à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle autres que ceux ayant pour objet le changement mentionné à l'alinéa précédent.
Commentaires • 11
L'EPF PACA fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux sociétés A. et Euro mistral immobilier la somme de 20 000 euros chacune au titre de leurs commissions d'intermédiation, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1 de cette loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant […] terminant la partie qui en aura la charge ; que, pour condamner l'EPF PACA à verser à la société Euro mistral la somme de 20 000 euros, […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Enfin, M. et M me X demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment ses articles 6 et 7 et le décret n° 72-678, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, A titre principal,
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[…] — Sur les demandes de la société Kéops entreprises : Considérant que les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 imposent pour qu'une commission soit due que l'opération ait été conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, cet acte ne pouvant résulter du rapprochement de deux actes distincts ; Considérant que le mandat consenti sans exclusivité par les époux Y… à la société l'Immobilière du Particulier a été conclu pour une période de trois mois à compter du 13 octobre 2001 de sorte que, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 novembre 2012, n° 05/15433
[…] En droit la cessation de garantie est subordonnée à l'accomplissement par le garant des formalités de publications dans la presse prévues à l'article 44 du décret du 20 juillet 1972, modifié par l'article 29 du décret du 21 octobre 2005. La date de cessation de garantie est fixée à l'issu d'un délai de trois jours francs après la dernière de ces publications. Ces dispositions sont reprises à l'article 6 de la police souscrite par SARL Compagnie Immobilière de la Madeleine.
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[…] et c'est donc exactement que la cour d'appel a déduit de ces constatations que l'EPF était tenu au paiement de la commission d'agence. […] L'EPF PACA fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux sociétés A. et Euro mistral immobilier la somme de 20 000 euros chacune au titre de leurs commissions d'intermédiation, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1 de cette loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant […]
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