Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 7 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 6
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5.
Lorsque la cessation de la garantie financière fait suite au dépôt, par le titulaire de la carte, de la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle qui, outre la mention prévue au dernier alinéa de l'article 6, porte, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Absence de garantie financière ".
Commentaires • 2
En effet, s'il ne fait pas de doute qu'une societe francaise ayant pour objet celui exprime a l'article 1 de la loi de 1986 est imperativement soumise a celle-ci, on peut legitimement s'interroger sur l'application de cette loi a une societe francaise dont les immeubles, qu'elle commercialise selon la technique de la jouissance a temps partage, se situent a l'etranger. […] Cela impliquerait pour cette societe intermediaire, outre la possession d'une carte professionnelle, l'etablissement d'un mandat conforme aux dispositions de la loi precitee (articles 6 et 7) et du decret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application. Quant a la loi du 6 janvier 1986, elle ne s'appliquerait qu'autant que les immeubles seraient situes en France.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] — dire que les dispositions des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 d'ordre public sont applicables au contrat de mandat conclu le 7 juin 2007 et enregistré sous le numéro 2007/06/06 ;
Lire la suite…- Mandat·
- Commune·
- Étude économique·
- Ville·
- Hôtel·
- Rémunération·
- Indemnité·
- Développement·
- Décret·
- Vente
[…] Enfin, M. et M me X demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment ses articles 6 et 7 et le décret n° 72-678, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, A titre principal,
Lire la suite…- Sociétés·
- Mandat·
- Vente·
- Intermédiaire·
- Exclusivité·
- Immobilier·
- Faute·
- Commerce·
- Prix·
- Acquéreur
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1974, 73-40.430, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4 et 5 du decret du 9 septembre 1971, 102 du decret du 20 juillet 1972, 44, 45 et 46 du decret du 28 aout 1972, 7, paragraphe 1 er , de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, infra petita, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale : attendu que martinez, ouvrier menuisier, a ete engage par la societe a responsabilite limitee la generale x… et mis par elle a la disposition de la societe anonyme j saint-bonnet et compagnie ;
Lire la suite…- Partie se prevalant des conclusions d'une autre partie·
- Préjudice situe dans les locaux de l 'utilisateur·
- Préjudice subi dans les locaux de l'utilisateur·
- Rapports entre le salarié et l'entrepreneur·
- Rapports entre le salaire et l'utilisateur·
- Chef ne concernant qu'une autre partie·
- Conclusions emanant d'une autre partie·
- Perte de vetement et d'outillage·
- Responsabilité de l'entrepreneur·
- Responsabilité de l'utilisateur